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ACTUALITÉS
- Sanction simplifiée : une procédure utilisée par la CNIL pour contrôler les DPO. Dans une publication du 12 mars 2024, la CNIL est revenue sur quinze sanctions qu’elle a prononcées dans le cadre de la procédure de « sanction simplifiée ». Elle insiste notamment sur l’utilisation de cette procédure pour contrôler les DPO. Lire l’article
- Litige employeur / salarié : une preuve obtenue de façon illicite est-elle utilisable ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024, a considéré que les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance illicite pouvaient néanmoins être admises en tant que preuves dans le cadre d’une procédure de licenciement. Lire l’article
- Communication orale de données personnelles et RGPD. Une communication orale de données à caractère personnel constitue-t-elle un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD ? La CJUE a récemment répondu par l’affirmative, sous réserve du respect de certaines conditions. Lire l’article
- Prospection commerciale : l’achat de données auprès d’un courtier et la question de la base légale. Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société FORIOU une amende de 310 000 € pour avoir réalisé de la prospection commerciale par téléphone sans base légale valable. Lire l’article
- Attention à l’arrière-plan de vos photographies : l’exception domestique ne s’applique pas toujours. L’autorité de contrôle grecque a sanctionné une banque pour avoir transmis des données personnelles à l’épouse de son client. Lire l’article
- L’employeur, qui communique les données personnelles de son salarié, doit l’en informer. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un employeur qui avait transmis à une banque les données personnelles de son salarié sans l’en informer. Lire l’article
- Les professionnels de santé peuvent uniquement accéder aux dossiers médicaux de leurs patients. L’autorité de contrôle chypriote a sanctionné un professionnel de santé ayant eu accès à un dossier médical qui n’était pas celui de son patient. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
La Veille – Acteurs de Santé, mars 2024
- Sécurité des dossiers patient informatisés : la Cnil met la pression sur les établissements de santé Lire l’article
La Veille – Acteurs de Santé, mars 2024
- Entrepôts de données de santé et cloud non-souverain sont-ils compatibles ? Lire l’article
DSIH, mars 2024
- IA et Santé : vers une réforme de la loi « Informatique et Libertés » pour faciliter l’innovation et la recherche ? Lire l’article
Expertises, mars 2024
- Le consentement, une base légale parfois inadaptée Lire l’article
