La société Giovellina, usufruitière d’un ouvrage, a confié la réalisation de la charpente métallique et du revêtement dudit ouvrage à la société Bastia charpentes armatures (la société BCA).
La société Giovellina engage une action en garantie décennale à l’encontre de la société BCA.
La Cour de cassation rejette la demande de la société Giovellina au titre de la garantie décennale en estimant que :
- l’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance ;
- l’usufruitier, qui n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation des dommages que lui cause la mauvaise exécution des contrats qu’il a conclus pour la construction de l’ouvrage, y compris les dommages affectant l’ouvrage.
Il résulte de cet arrêt que la garantie décennale est attachée à la qualité de propriétaire et ne peut pas être actionnée par l’usufruitier.