Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme, et ce, sans nécessité de solliciter l’intervention du juge.
Le nouvel article L. 481-1 du Code de l’urbanisme permet, en effet, au maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, de le mettre en demeure soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
La question est ici de savoir si cette disposition permet au maire d’ordonner la démolitions des construction irrégulières.
Au cas d’espèce, Mme B. a fait réaliser des travaux non-conformes à l’autorisation d’urbanisme dont elle était bénéficiaire.
Après avoir invité Mme B. a mettre la construction en conformité avec l’autorisation d’urbanisme accordée, le maire de la commune l’a mise en demeure de prendre, dans le délai d’un mois, les mesures nécessaires à la régularisation des travaux entrepris, consistant en une remise en état du terrain respectant strictement l’autorisation d’urbanisme délivrée, à savoir la démolition d’une partie de la construction, sous une astreinte journalière de 100 euros.
Ces mesures n’ayant pas été prises, le maire a prononcé une astreinte de 100 euros par jour, jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux mesures prescrites dans la mise en demeure (à savoir, notamment, la démolition d’une partie de la construction).
Le Conseil d’Etat, saisi de la question de l’étendue des pouvoirs du maire au titre de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, confirme l’arrêté pris par le maire. Il estime que les termes de cette disposition, éclairés par les travaux parlementaires, vise à permettre au maire de mettre l’intéressé en demeure de mettre la construction en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Ce faisant, le Conseil d’Etat reconnait à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme le pouvoir très symbolique d’ordonner la démolition d’une construction, sans passer par la case justice.
Source : CE, 22 déc. 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331
