Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.880
Un salarié peut-il faire valoir ses droits à la retraite nonobstant la procédure disciplinaire engagée à son encontre ?
Réponse positive de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, un salarié, cadre dirigeant et mandataire social en sa qualité de dirigeant est révoqué de son mandat et mis à pied à titre conservatoire avant d’être convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave.
A réception de cette convocation, le salarié informe l’employeur de la liquidation de ses droits à la retraite avant la date effective à laquelle doit se tenir l’entretien préalable.
Par suite, le salarié sollicite le bénéfice du régime de retraite à prestations définies en vigueur dans l’entreprise, lequel prévoit, afin de pouvoir bénéficier du régime, une condition de présence effective dans l’entreprise au jour de la demande de liquidation des droits à la retraite.
La Cour de cassation, suit le raisonnement retenu par les juges d’appel, et retient que sauf à commettre un abus de droit, lequel doit être démontré par l’employeur, le salarié peut liquider ses droits à la retraite.
La Cour fait donc droit à la demande du salarié dont l’objet consistait à ordonner à l’employeur de remettre à l’assureur les documents nécessaires afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite supplémentaire.