Crée en 1998, la carte vitale constitue l’un des principaux outils pratiques mobilisés par les assurés. Dans le prolongement du virage en santé numérique porté par le gouvernement et l’Assurance maladie, la carte vitale électronique fait l’objet d’une expérimentation depuis 2019 dans 4 puis 10 départements français. Depuis le 1er janvier, cette expérimentation est étendue à l’ensemble du territoire en prévision d’un déploiement final d’ici le 31 décembre 2025.
Une carte vitale dématérialisée et dépourvue de biométrie
Disponible via une application mobile, la « e-carte Vitale » permettra la dématérialisation intégrale de toutes les étapes de remboursement des dépenses de santé, de la consultation des droits au téléchargement de documents médicaux en passant par le suivi des remboursements.
Cette « e-carte » étant destinée à comporter une fonctionnalité de clef d’accès aux services de santé numérique parallèlement à France Connect, le décret n°2019-528 du 24 mai 2019 relatif à l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie a été soumis, ainsi que ses successeurs à la CNIL pour avis.
La « e-carte vitale » ne sollicite la biométrie qu’au stade de l’authentification de la personne lors de l’activation de son application et en aucun cas au moment de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation.
De fait, la « e-carte vitale » doit être distingué de la carte vitale biométrique qui est notamment présentée lors des débats parlementaires comme un moyen de lutte contre la fraude sociale et de réduction excessif de cartes vitales en circulation.
Les modalités d’activation de la « e-carte »
L’obtention de cette nouvelle carte implique en premier lieu que le demandeur soit rattaché à un organisme de sécurité sociale. Il incombe également au demandeur de télécharger l’application « carte Vitale » sur son terminal.
Il est notamment prévu que les caisses primaires d’assurance maladie (« CPAM ») accompagnent rencontrant des difficultés dans l’obtention de la carte. Chaque CPAM établira de manière autonome un calendrier de déploiement de la « e-carte ».
« E-carte » et garantie de l’identité numérique
Le code de la sécurité sociale prévoit deux modalités de vérification de l’identité des personnes lors de l’activation de la « e-carte Vitale » :
- Soit l’utilisation du service de garantie de l’identité numérique (« SGIN »), application mobile permettant aux usagers d’accéder à leur carte nationale d’identité électronique (« CNI-e ») et de s’authentifier de manière sécurisée (la CNI-e peut être demandée par toute personne souhaitant obtenir ou renouveler sa carte nationale d’identité depuis le 2 août 2021, elle est donc en cours de déploiement) ;
- Soit une comparaison d’une photo du visage faite au moyen du smartphone et de la photo figurant sur le titre d’identité transmis (biométrie).
A la demande de la CNIL, le SGIN sera utilisé en priorité à partir de janvier 2025.
La prise en compte de la fracture et de la précarité numériques
La fracture numérique, désigne l’accroissement de l’écart de l’équipement (et de l’accès) en technologies numériques entre deux zones géographiques données ou deux catégories d’individus données.
La précarité numérique s’entend d’un défaut de compétences numériques présentées comme élémentaires par l’INSEE (information, communication, logiciels et résolution de problèmes) empêchant ou restreignant le recours aux outils numériques pour effectuer des démarches de la vie quotidienne.
A cet égard, il ressort du rapport d’activité 2021 d’Emmaüs Connect, que les seniors ne représentent que 12% du public accompagné tandis 8 % des 16-24 ans sollicite un accompagnement de l’association, notamment pour effectuer sa demande de bourse ou d’aide personnalisée au logement.
Ainsi, à la demande de la CNIL, des amendements au projet de décret ont été apportés afin de rechercher un équilibre à trouver entre l’offre d’un service numérique innovant permettant de simplifier le quotidien des usagers et la nécessité de ne pas accentuer la fracture du numérique.
