Les partenaires sociaux ont signé le 10 septembre dernier un accord de branche permettant le recours à l’APLD. Cet accord, dès qu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension, permettra ainsi aux entreprises du secteur de recourir au dispositif d’APLD par la voie d’un document unilatéral, dont l’accord fournit d’ailleurs un modèle.
Pour rappel et tandis que l’indemnisation actuelle de l’activité partielle a vocation à diminuer à compter du 1er novembre prochain, l’APLD a été instaurée, afin de maintenir une meilleure indemnisation des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise. Ce dispositif peut être mis en place par accord collectif d’entreprise, validé par la Direccte, ou par document unilatéral reprenant les dispositions d’un accord de branche, alors simplement homologué par la Direccte.
L’accord de branche Syntec exclut du dispositif :
- les salariés en attente de mission ou en intercontrat pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus dans les 12 mois précédant la mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise, étant précisé que la période de confinement (définie arbitrairement du 17 mars au 17 novembre courant) est neutralisée pour l’application de cette exclusion ;
- les salariés des entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code Naf 7022Z) et dont le taux d’occupation est trop faible (inférieur de plus de 15 points de pourcentage au taux moyen d’occupation des salariés de l’entreprise).
L’accord, qui rappelle que la réduction de la durée du travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, prévoit en revanche une indemnisation supra légale :
- 98 % lorsque la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2.100 € ;
- 80 % lorsque celle-ci est comprise entre 2.100 € et le plafond de sécurité sociale (soit 3.428 € en 2020) ;
- 75 % lorsque celle-ci est égale ou supérieure audit plafond.
En termes d’engagements, l’accord Syntec pose une interdiction des PSE mais permet des plans de départs volontaires ou encore des ruptures conventionnelles collectives. Si les droits du salarié ne sont pas suffisants sur son CPF, une dotation supplémentaire sera possible soit par la branche soit par les fonds mutualisés, soit par l’entreprise.
Enfin, appelant les entreprises du secteur à « avoir le sens des responsabilités et faire preuve de justice », l’accord prévoit qu’aucune augmentation ne pourra être appliqués aux rémunérations fixes des mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise. L’accord incite également à surseoir au versement de dividendes.
