Vote de l’Assemblée Nationale, séance du mercredi 19 septembre 2018 – Adoption du Projet de loi : Lutte contre la Fraude
L’Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les plus gros fraudeurs, du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».
Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes.
Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.
L’aménagement du mécanisme de poursuite pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la Justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.
L’ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l’examen dans la foulée, fera l’objet d’un vote solennel en séance le 26 septembre 2018.