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Le barème Macron : son sort décidé au 11 mai prochain

25 avril 2022 | Derriennic Associés|

La chambre sociale de la Cour de cassation jugera prochainement de la validité du barème Macron au regard des textes européens. Jugé conforme par le Conseil Constitutionnel, le barème des indemnités prud’homales fixé à l’article L.1235-3 a été contesté, et parfois écarté, à plusieurs reprises devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel au regard des textes européens et internationaux. La question avait donc été remontée pour avis à la Cour de cassation, laquelle avait rendu un avis le 27 juillet 2019 concluant à la validité du barème.

Saisie d’un pourvoi, la plus haute Cour judiciaire sera amenée à se prononcer, sur le fond, quant à la validité du barème. Plus particulièrement, la Cour va se prononcer sur la possibilité pour les juges de procéder à un contrôle de conventionnalité in concreto de la situation du salarié licencié. Autrement dit, sur la possibilité de tenir compte de la situation personnelle de l’intéressé pour décider que la somme allouée en application du barème ne suffit pas à réparer son préjudice et écarter ainsi la norme légale au regard de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

L’audience qui s’est tenue le 31 mars dernier laisse planer plusieurs hypothèses. La chambre sociale pourrait ainsi suivre les avis de juillet 2019 et conforter le barème Macron. Au contraire, elle pourrait s’affranchir des avis de la formation plénière et le rendre inapplicable. Enfin, elle pourrait opter pour une voie médiane, suggérée par l’avocate générale Anne Berriat, qui propose d’appliquer de façon in concreto le barème, selon les circonstances du litige en cause.

 

La Cour rendra sa décision le 11 mai prochain.