Le silence de l’employeur sur une demande de congé d’un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte qu’il ne peut le sanctionner pour cette absence.
En l’espèce, une société avait notifié un avertissement à son salarié au motif qu’il s’était absenté une journée alors qu’il n’avait pas eu l’aval de la société quant à sa demande de congé ce jour-là. Considérant qu’il avait formulé une demande préalable à son employeur et qu’ « au vu de la loi le silence vaut acceptation »‘, le salarié conteste en justice son avertissement. La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel ayant annulé cette sanction au motif que le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter et qu’il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que l’intéressé avait pu considérer que sa demande était acceptée, ce dont il ne saurait se déduire une quelconque faute.
S’il est vrai que l’employeur reste décisionnaire sur la période de prise des congés et l’ordre des départs (C. Trav., art. L.3141-16), encore faut-il que celui-ci ne laisse pas sans réponse la demande d’un salarié. A défaut, celui-ci peut donc considérer que sa demande est implicitement acceptée.
Cass. Soc. 6 avril 2022, n°20-22.055
