Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.
La CJUE avait, dans un arrêt du 24 septembre 2019, tranché le contentieux lié à la portée territoriale du droit au déréférencement, en indiquant que celui-ci était en principe limité au territoire européen. La CJUE avait exigé que le droit au déréférencement soit effectif sur ce territoire, au besoin, au moyen de mesures techniques visant à empêcher, ou à décourager des internautes européens d’accéder aux liens déréférencés.
La CJUE avait également reconnu la compétence d’une autorité de contrôle ou judiciaire, à l’aune de ses standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pour obliger, au cas par cas (et non de manière systématique comme la CNIL l’avait envisagé), un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur, et non pas uniquement celles correspondant à chaque Etat membre, si cela se justifiait par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur, d’une part, et le droit à la liberté d’information, d’autre part.
Dans sa décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a appliqué les règles ainsi posées par la CJUE au contentieux opposant la société Google à la CNIL, dans lequel la CNIL avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement à portée mondiale.
Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé le principe de déréférencement européen et a pris acte de l’absence d’adoption, par le législateur français, de dispositions spéciales permettant à la CNIL d’ordonner un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l’Union. En l’absence d’intervention du législateur, la CNIL ne pouvait dès lors qu’ordonner un déréférencement européen.
Faisant application de cette grille d’analyse à la sanction prononcée en 2016, le Conseil d’État a constaté que la décision de la CNIL, ordonnant un déréférencement mondial au lieu d’un déréférencement européen, était contraire aux règles posées par la CJUE. Il a donc annulé cette sanction.
La CNIL a indiqué sur son site internet qu’elle adaptera, dans les prochains jours, les contenus de son site consacrés au « droit à l’oubli » pour tenir compte de cette décision du Conseil d’Etat.
Lien vers la décision du Conseil d’Etat : Ici
Lien vers la publication de la CNIL : Ici
