CONTACT

Conseil d’Etat

Données Personnelles

juillet 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des « cookie walls » posée par la CNIL

La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

Non classifié(e)

mai 2020 | Derriennic Associés

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Non classifié(e)

avril 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google

Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.

Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.