Le coup d’arrêt porté à l’omnipotence d’un opérateur de télécommunications pour blocage d’adresses email, en l’absence d’infractions spécifiques

La société Buzzee, spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, ayant constaté que l’opérateur Free bloquait les courriels adressés à ses clients disposant d’une adresse mail « @free.fr », a été contrainte de solliciter en référé le déblocage de ce filtre.

L’opérateur n’a pas contesté et a même reconnu la situation, celui-ci se présentant comme le pourfendeur de la pratique du « spamming », dans l’intérêt des particuliers destinataires de ces messages et, notamment, de la protection de leur vie privée.

Le Tribunal, après avoir rappelé que la notion de « spams » ne découle d’aucune définition juridique, a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait Free à supprimer de la sorte, de sa seule initiative et en vertu de critères définis par lui seul, des courriels qu’il qualifie de « spam ».

Le Tribunal en a conclu que Free n’était en aucun cas habilité à procéder à un tel contrôle « sauf à prendre connaissance du contenu des messages qu’elle achemine, ce qui lui est interdit par l’article L.32-3 du code des postes et communications électroniques », ce dernier ne justifiant, de surcroît, d’aucune plainte de ses abonnés concernant les emails de Buzzee. Pour rappel, la pratique est loin d’être anodine, dans la mesure où le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances à destination de tiers de mauvaise foi constitue une infraction pénale passible de sanctions.

Le Tribunal de commerce de Paris a donc ordonné à Free de procéder au déblocage des adresses emails litigieuses sous astreinte, « l’absence d’infractions spécifiques, l’accès à un réseau et la transmission de messages par internet [étant]un droit qui s’impose aux opérateurs de télécommunications ».