La récente décision du tribunal de commerce rappelle qu’il n’est pas toujours opportun pour un client de se tourner vers les juges pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son prestataire en informatique, notamment lorsqu’il est susceptible d’avoir failli à son obligation de collaboration. Effectivement le « coût » du projet que le client cherche à récupérer devant le juge peut rapidement être dépassé par le montant des frais de procédure. Nos avocats en droit de l’informatique vous éclairent.
Dans cette affaire, il était demandé à la 8e chambre de se prononcer sur le déroulement d’un projet de migration d’un site d’e-commerce et du référencement de ce dernier, pour lequel une société a sollicité un prestataire en informatique.
La cliente blâmait le prestataire pour :
- La lenteur persistante du système à l’issue de la migration d’un site de commerce en ligne mutualisé vers un site dédié et de son référencement payant ;
- Les dommages qu’aurait subi un module lors de la migration ;
- Une corruption de données ayant affecté négativement le référencement naturel du site.
En réparation de la mauvaise exécution du contrat et des préjudices qu’elle estime avoir subis, la cliente a réclamé une réduction du faible prix du contrat (7 860 € TTC) ainsi que des dommages et intérêts.
Le prestataire a réfuté toutes les accusations de la cliente, laquelle l’a mis en demeure à deux reprises de corriger les manquements avant de l’assigner devant le Tribunal de commerce.
Le tribunal a intégralement débouté la cliente de ses demandes aux motifs que :
- Concernant la lenteur du système, le tribunal a souligné sur le fondement de l’obligation de bonne foi, que le contrat ne couvrait pas cet aspect. De plus, le prestataire avait proposé en avant-vente une prestation d’audit de lenteur comprenant un examen des modules. Cette proposition n’avait pas été acceptée par la cliente, laquelle ne pouvait aujourd’hui blâmer le prestataire pour ce fait.
- En ce qui concerne l’endommagement du module et la perte de données, le tribunal a relevé l’absence de preuve d’un lien de causalité entre ces problèmes et la migration effectuée par le prestataire.
- De plus, le tribunal a conclu que le prestataire n’avait pas été missionné pour effectuer une prestation de référencement SEO, et que la cliente avait expressément refusé une proposition d’assistance du prestataire dans ce domaine.
En somme, pour le tribunal, le prestataire a intégralement rempli son obligation d’information et de conseil.
A contrario la cliente a failli dans l’exécution de son devoir de collaboration loyale, ce qui justifie qu’elle soit condamnée à verser la somme de 5 000 € au prestataire pour les frais de procédure engagés, ainsi qu’aux dépens, soit environ 65% du prix du contrat.
Source : Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, jugement du 4 octobre 2023
