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Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société

07 avril 2017 | Derriennic Associés |

Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques, le Conseil d’Etat juge que le nom de domaine constitue un élément incorporel d’une société – CE, 7 déc. 2016, n° 369814

La société eBay France a saisi le juge administratif suite à une vérification de comptabilité de l’administration à l’issue de laquelle cette-dernière a estimé qu’eBay France aurait dû inscrire à son bilan l’actif incorporel constitué par le droit d’usage du nom de domaine « eBay.fr ».

Pour déterminer si le nom de domaine « eBay.fr » constitue ou non une immobilisation incorporelle, le Conseil d’Etat fait application des trois critères dégagés dans l’arrêt SIFE, alors relatif à une marque (CE, 21 août 1996, n° 154488), à savoir :

  • constituer une source régulière de profits,
  • être doté d’une pérennité suffisante,
  • être susceptible de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que l’enregistrement d’un nom de domaine sur Internet auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation.

Aussi, le Conseil d’Etat estime que la Cour administrative d’appel a, à bon droit, jugé que le droit exclusif d’utilisation du nom de domaine « eBay.fr » enregistré auprès de l’AFNIC par la société eBay France et dont elle était titulaire, constituait une source régulière de profits (critère 1).

Le Conseil d’Etat constate également que ce droit d’utilisation était renouvelable annuellement sur simple demande, et en conclut donc que ce droit était doté d’une pérennité suffisante (critère 2).

Enfin, le Conseil d’Etat constate que, dans le cadre d’un protocole, la société iBazar avait renoncé au renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine moyennant indemnisation par le groupe eBay, ce qui avait permis à eBay France d’enregistrer immédiatement ce nom de domaine. Il est déduit que cela doit être regardé comme ayant exercé des effets équivalents à ceux d’une cession par iBazar à eBay France du droit d’utilisation du nom de domaine.

La haute juridiction administrative conclut de l’ensemble de ces éléments que le nom de domaine « eBay.fr » constitue un actif incorporel de la société eBay France qui aurait dû, à ce titre, être inscrit à son bilan.

En conséquence, il convient d’appliquer le régime fiscal des éléments incorporels au droit d’usage d’un nom de domaine, dès lors que les trois critères susmentionnés sont réunis.