Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse sur le nombre d’heures. En revanche, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.
En l’espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats, avait saisi la juridiction prud’homale en référé de demandes tendant au paiement d’une provision à titre de rappel de salaire au titre d’heures de délégation non payées et de dommages-intérêts pour retard de paiement.
Le salarié ayant obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, la société a formé un pourvoi en cassation.
Au visa de l’article L1231-6 du code civil, la Cour de cassation juge que ce retard n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié protégé : pour obtenir des dommages-intérêts, le salarié doit caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur.
Source : Cass. Soc. 1 juin 2022, n° 20-16.836