Télécharger l’article – Expertises janvier 2022 n°475
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
Ce mois-ci, il se penche sur une décision de la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, relative à l’envoi par un assureur d’un courriel contenant des données de santé d’un assuré à un mauvais destinataire qui s’analyse comme une violation de données justifiant une notification à l’autorité de contrôle ainsi qu’une communication à la personne concernée.
Un article rédigé par Maitre Alexandre FIEVEE
