La Commission européenne a adopté, le 17 décembre 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles en Corée du sud est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
Après avoir « soigneusement analysé la législation et les pratiques coréennes », la Commission européenne a estimé que la République de Corée assurait un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées d’un responsable du traitement (ou sous-traitant) dans l’Union à une entité en Corée du Sud.
Cette décision a notamment été motivée par l’existence :
- (i) d’un cadre réglementaire de protection des données (la protection des données à caractère personnel étant reconnue au niveau constitutionnel et la Corée ayant promulgué de nombreuses lois dans le domaine de la protection des données) ;
- (ii) de droits pour les personnes concernées, d’obligations pour les responsables du traitement et de garde-fous, des mécanismes de surveillance et des voies de recours permettant d’identifier et de traiter les infractions aux règles de protection des données.
La Commission ne s’est pas contentée de constater l’existence de sources juridiques, mais a également vérifié la façon dont ces mesures étaient mises en œuvre et la façon dont les données étaient utilisées par les autorités publiques.
A ce titre, la Commission considère que toute ingérence par les autorités publiques coréennes dans les droits fondamentaux des personnes ayant pour finalité l’intérêt public (finalité de répression pénale et de sécurité nationale), est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime en question, et qu’il existe une protection juridique efficace contre une telle ingérence.
Désormais, une entreprise souhaitant transférer des données personnelles en Corée du Sud dans le cadre d’un traitement n’aura plus à recourir aux garanties appropriées telles que les Règles d’Entreprise Contraignantes (BCR) ou les Clauses Contractuelles Types (CCT).
Cette décision d’adéquation sera réévaluée par la Commission dans un délai de 3 ans suivant son entrée en vigueur, puis tous les 4 ans par la suite. La Commission européenne continuera à suivre la situation juridique en Corée et pourra, si nécessaire, décider de suspendre, de modifier ou d’abroger la décision d’adéquation, ou d’en limiter la portée.
Lien vers la décision de la Commission Européenne
