La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10€ due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée conclu en application l’article L 1242-2, 3e du code du travail (emplois à caractère saisonnier).
Ce mécanisme de taxation forfaitaire a été soumis au Conseil constitutionnel qui l’a jugé conforme à la Constitution dans sa décision du 27 décembre 2019 (n 2019-796 DC).
