Par une décision du 10 juillet 2023, la Commission Européenne a reconnu, pour la troisième fois, les Etats-Unis comme garantissant un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère personnel.
Après avoir reconnu les Etats-Unis, une première fois, comme un pays « adéquat » dans sa première décision d’adéquation du 26 juillet 2000, dite « Safe Harbor », (invalidé par la CJUE dans son arrêt du 6 octobre 2015), puis une deuxième fois dans sa deuxième décision d’adéquation du 12 juillet 2016, dite « Privacy Shield », (invalidé par la CJUE dans son arrêt du 16 juillet 2020), la Commission européenne a reconnu une troisième fois les Etats-Unis comme un pays « adéquat ».
Par une décision d’exécution du 10 juillet 2023, la Commission Européenne a en effet considéré que « les Etats-Unis garantissent un niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel transférées de l’Union vers des organisations des Etats-Unis qui figurent sur la » Data Privacy Framework List » ».
Cette décision d’exécution fait suite à un long processus législatif annoncé par la Commission dès le 13 décembre 2022.
Le système de transfert sera similaire à celui utilisé par le « Safe Harbor » : seuls pourront s’effectuer librement, sans encadrement spécifique, les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne à destination d’organismes situés aux Etats-Unis qui figurent sur une liste (la Data Privacy Framework List) publiée sur le site : https://www.dataprivacyframework.gov/s/
A ce jour, plus de 2500 organismes américains, et en premier lieu les plus connus tels que Meta, Google, Microsoft ou Amazon, figurent déjà sur la liste. Cela signifie donc (i) que ces entités se sont engagées à respecter les principes posés par le « Data Privacy Framework », et (ii) que les transferts de données personnelles vers ces entités sont désormais possibles sans qu’il soit nécessaire d’utiliser d’autres garanties (garanties appropriées) et autres mesures complémentaires.
Des recours contre cette décision d’adéquation ont déjà été annoncés : affaire à suivre…
Source : https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_en
