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ACTUALITÉS
- L’employeur ne peut invoquer le RGPD pour s’opposer à une demande de communication de pièces Dans son arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour des salariés s’estimant discriminés, de demander en référé la communication des bulletins de paie de leurs collègues de travail. Lire l’article
- Transferts de données aux Etats-Unis : Meta condamnée à une amende record de 1,2 milliards d’euros. Pour rappel, le 16 juillet 2020, la CJUE a rendu un arrêt « Schrems 2 » par lequel elle a invalidé le « Privacy Shield » et a fortement restreint les possibilités de transférer des données personnelles aux Etats-Unis. Cette décision était motivée par les captations larges et intrusives de données personnelles opérées par les autorités américaines. Lire l’article
- Droit d’accès : l’employeur doit-il communiquer l’identité des salariés ayant consulté les données de la personne concernée ? Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE s’est prononcée sur les limites du droit d’accès en confirmant qu’on ne peut, en principe, pas d’obtenir l’identité des personnes ayant consulté ses données. Lire l’article
- Cookies et publicités ciblées sur le web : Critéo condamnée à une amende de 40 millions d’euros. La CNIL a prononcé une amende de 40 millions d’euros à l’encontre de la société de reciblage publicitaire Critéo pour de nombreux manquements au RGPD. Lire l’article
- La sanction CNIL que la société de voyance aurait pu prédire. Le 8 juin 2023, la CNIL a prononcé une sanction à l’égard de KG COM, en raison de multiples manquements, dont : un défaut de notification d’une violation de données, une atteinte au principe de minimisation et un traitement de données sensibles sans consentement. Lire l’article
- Les Etats-Unis, de nouveau reconnus pays « adéquat ». Par une décision du 10 juillet 2023, la Commission Européenne a reconnu, pour la troisième fois, les Etats-Unis comme garantissant un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère personnel. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, juillet 2023
- Obtenir sa copie d’examen via le droit d’accès ? Lire l’article
La semaine juridique, juillet 2023
- CJUE : la question de la révocation du DPO et la notion de conflit d’intérêts. Lire l’article
PANORAMA EUROPÉEN
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.
- L’employeur n’a pas à informer le personnel du motif du licenciement d’autres salariés. Lire l’article
- La réponse d’un médecin à un commentaire sur internet ne doit pas révéler de données personnelles. Lire l’article
- La restitution d’un dossier par l’avocat ne peut pas passer par le droit d’accès. Lire l’article
- Elle découvre les condamnations pénales de son conjoint sur un site internet et le quitte. Il demande réparation auprès du site internet. Lire l’article
