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Les pratiques commerciales trompeuses sont applicables aux relations entre professionnels

25 juillet 2022 | Derriennic associés|

Un loueur de photocopieurs a proposé à ses clients de baisser fortement le montant du loyer en reversant au bout de 20 mois de location une « participation commerciale », mais utilisait une rédaction ambiguë du contrat pour ne pas verser ladite participation.

Saisie de plaintes émanant des différentes sociétés clientes, la DREETS de la région PACA a transmis au Procureur de la république d’Aix en Provence un signalement portant à sa connaissance les faits.

Une information judiciaire des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et pratiques commerciales trompeuses a été ouverte en 2015, à laquelle les sociétés se sont constituées partie civile, avant que le juge d’instruction n’édicte une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges en 2019.

Les parties civiles ont interjeté appel de l’ordonnance, mais la Cour d’appel de Lyon a déclaré irrecevable l’appel et confirmé l’ordonnance au motif, notamment, que les « dispositions du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales […] ne s’appliquent pas aux transactions entre professionnels ».

Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation l’encontre de cet arrêt.

En réponse à ce pourvoi, la Cour de cassation a rappelé le contenu de l’article L121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) et est venue réaffirmer le principe selon lequel les pratiques commerciales trompeuses sont également « applicables aux pratiques qui visent les professionnels ». L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé.

Pour information, c’est aujourd’hui l’article L121-5 du Code de la consommation qui énonce ce principe, précisant désormais que les pratiques commerciales trompeuses sont « applicables aux pratiques qui visent les professionnels », mais également aux « non-professionnels ».

Source : Cass crim 22 juin 2022 n°21-84020