Plusieurs autorités de contrôle européennes compétentes en matière de protection des données ont formé un groupe de travail et rendu un rapport afin de se prononcer sur plusieurs pratiques en matière de bandeau cookies.
A la suite de plusieurs plaintes, dix-huit autorités de contrôle ont constitué un groupe de travail afin d’analyser les pratiques rapportés dans ces différentes plaintes.
Le 17 janvier 2023, le groupe de travail a adopté un rapport résumant ses conclusions.
Ce rapport rappelle que les règles en matière de cookies découlent de la loi nationale de chaque Etat membre, laquelle résulte de la transposition de la directive ePrivacy. Le RGPD trouve également à s’appliquer s’agissant des caractéristiques du consentement et des traitements de données personnelles résultant de l’utilisation de cookies.
Le rapport indique :
1. S’agissant de la pratique consistant à s’abstenir de faire figurer, sur la bannière cookie, un bouton permettant de refuser tous les cookies : la plupart des autorités de contrôle considèrent que cette pratique n’est pas conforme avec l’exigence de consentement valide. D’autres considèrent que cela n’est pas nécessairement un manquement, la directive ePrivacy n’imposant pas la présence d’un tel bouton.
2. S’agissant de la pratique consistant à précocher les cases d’acceptation des cookies, dans la fenêtre de paramétrage permettant d’accepter et de refuser les cookies par finalité : l’ensemble des membres du groupe de travail considèr que cette pratique n’est pas conforme avec les exigences du RGPD en matière de consentement, en particulier son considérant 32 qui exclut le silence, les cases précoché et l’absence d’action.
3. S’agissant de la pratique consistant à faire figurer un lien, et non un bouton, sur la bannière cookie, en tant qu’option permettant de refuser le dépôt de cookies : les membres du groupe de travail rappellent que l’utilisateur ne doit pas avoir l’impression que son consentement est une condition pour accéder au contenu du site internet. Est ainsi prohibée la pratique consistant à faire figurer un lien permettant de refuser les cookies, dans un paragraphe de la bannière cookie ou bien en dehors de celle-ci, sans que l’attention de l’utilisateur moyen ne soit suffisamment attirée vers ledit lien.
4. S’agissant de la pratique consistant à faire ressortir le bouton d’acceptation au moyen d’un choix de couleurs et de contrastes le mettant particulièrement en avant, au détriment des autres bouton de la bannière : les membres du groupe de travail considèrent qu’une évaluation au cas par cas doit être faite sur ce sujet. En tout état de cause, la pratique consistant à faire figurer un bouton dans lequel le contraste entre le fond du bouton et le texte rend ce dernier illisible pour l’utilisateur moyen est manifestement trompeuse.
Lien vers le rapport du groupe de travail : ici
Lien vers la publication de la CNIL : ici
