Dans un document publié le 18 avril 2023, le CEPD a défini ses priorités pour la période 2024-2027 et a clarifié la mise en œuvre des mécanismes de recours de la décision d’adéquation concernant les Etats-Unis (« Data Privacy Framework », « DPF »).
Dans un document sobrement intitulé « EDPB Strategy 2024-2027 », le CEPD a indiqué que ses priorités pour la période 2024-2027 s’articuleront autour de 4 piliers, détaillés ci-après.
La publication de ce document s’est accompagnée d’une documentation visant à clarifier le mécanisme de recours du DPF.
Pillier 1 – Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
Le CEPD continuera à fournir des lignes directrices sur des sujets d’importance, à développer des outils destinés à une audience plus large et à produire du contenu accessible à des « non-experts », notamment des enfants et des PME.
Pillier 2 – Renforcer une culture commune de l’application et une coopération efficace
Le CEPD continuera à identifier des dossiers stratégiques, pour lesquels la coopération sera priorisée et l’enquête suivra une approche harmonisée. Le CEPD renouvellera son engagement en faveur d’un fonctionnement souple du mécanisme d’autorité chef de file.
Pillier 3 – Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et inter réglementaire et développement
Le CEPD fournira des lignes directrices quant aux interactions entre le RGPD et les autres normes européens, telles que l’IA Act. Le CEPD continuera à surveiller et évaluer les nouvelles technologies numériques et à promouvoir une approchée centrée sur l’humain, notamment l’IA et l’identité numérique.
Pillier 4 – Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données
Le CEPD aidera l’échanges d’informations et de coopérations entre autorités de contrôles dans le cadre de forums internationaux, facilitera et renforcera la coopération entre les autorités de contrôle européennes et non-européennes.
Clarifications quant au mécanisme de recours du Data Privacy Framework
Enfin, le CEPD a annoncé avoir adopté des documents relatifs au mécanisme de recours du DPF, visant à faciliter sa mise en œuvre :
- Un règlement intérieur ;
- Une note d’information publique ;
- Des formulaires de plainte types.
Pour l’heure, ces documents ne semblent pas avoir été publiés par le CEPD.
Source : ici
