Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons.
La CNIL a effectué un contrôle sur les radars-tronçons, dont la fonction est de calculer la vitesse moyenne d’un véhicule sur une section de route et d’envoyer les données des véhicules concernés par un dépassement de vitesse au Centre National de Traitement du contrôle automatisé de Rennes (CNT), chargé de l’envoi de la contravention.
A l’occasion de ce contrôle, la CNIL a relevé plusieurs manquements :
1. D’une part, un manquement à l’obligation de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement.
En effet, les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction faisaient l’objet d’une conservation de plus de 13 mois pour les numéros complets, et de plus de 4 ans pour les numéros tronqués de deux caractères, alors même que l’arrêté du 13 octobre 2004 prévoit une durée de conservation de 24 heures lorsqu’aucune infraction n’est constatée.
De plus, la CNIL a constaté que les messages relatifs à des infractions, contenant les données des véhicules ayant dépassé la limitation de vitesse autorisée, transmis au CNT pour donner lieu à un avis de contravention, étaient conservés au CNT depuis le 1er septembre 2005, soit depuis plus de 13 ans, alors que le décret de 2004 prévoit une durée de 10 ans lorsqu’une infraction est constatée.
2. D’autre part, la CNIL a relevé un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère de l’Intérieur.
La CNIL a, en conséquence, mis en demeure le ministère de l’Intérieur, sous un délai de trois mois, de remédier à l’ensemble de ces manquements et d’en justifier auprès de la CNIL.
Lien vers la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000039445820&fastReqId=190592425&fastPos=2
