AEPD (Espagne), 24 mai 2022
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un recruteur qui s’est renseigné sur la situation financière d’un candidat sans son consentement.
Souhaitant embaucher un juriste, un recruteur a déposé une offre d’emploi sur une plateforme de recrutement.
Avant de prendre contact avec le candidat ayant postulé, le recruteur a effectué des investigations complémentaires et a notamment consulté le registre de l’ASNEF (Association nationale des établissements de crédit financier) afin d’obtenir des informations sur la solvabilité et la notation financière (credit rating) du candidat.
Quelques semaines plus tard, le candidat a reçu de l’ASNEF un historique des requêtes le concernant, révélant la recherche effectuée par le recruteur. Il a immédiatement porté plainte devant l’autorité de contrôle espagnole.
Dans le cadre de l’enquête menée par cette dernière, le recruteur s’est défendu en indiquant que : (i) le candidat n’avait pas été recruté, et donc que les données avaient été détruites (ii) ; la consultation de telles informations est « habituelle » pour les postes à responsabilité ou pour recruter des entrepreneurs individuels et professions libérales (comme des avocats) et donc que la consultation de ces informations a été effectuée par erreur pour ce juriste ; et, enfin, (iii) des mesures avaient été prises pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent.
Entrant en voie de condamnation, l’autorité de contrôle a considéré que le recruteur ne disposait d’aucune base légale valide et notamment qu’aucun intérêt légitime ne pouvait servir de base légale à un tel traitement.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a infligé au recruteur une amende d’un montant de 42 000 euros.
Source : ici
