ICO (Angleterre), 5 octobre 2022
L’autorité de contrôle anglaise a prononcé une amende à l’encontre de EasyLife pour avoir profilé des individus sans leur consentement afin d’en déduire leur état de santé.
A la suite de nombreuses plaintes relatives à des démarchages téléphoniques non sollicités, l’autorité de contrôle anglaise a ouvert une enquête à l’encontre de la société EasyLife.
Au cours de son enquête, l’autorité de contrôle a constaté qu’entre le 1er août 2019 et le 19 août 2020 la société avait effectué 1 345 732 appels marketing non sollicités.
Plus encore, l’autorité de contrôle a remarqué que la société ciblait des personnes ayant acheté des produits à vertu thérapeutique afin de déduire leur état de santé puis de les démarcher en leur proposant d’autres produits liés à la santé.
Après avoir rappelé que les informations sur les achats sont des données personnelles, l’autorité de contrôle a considéré que le fait d’utiliser de telles informations pour sélectionner des clients et les démarcher téléphoniquement était constitutif d’un profilage et que ledit profilage, effectué sur l’état de santé, était constitutif d’un traitement de données sensibles.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a conclu qu’EasyLife a enfreint, d’une part, l’article 13 du RGPD en ce que les personnes n’étaient pas informées de l’existence d’un profilage, d’autre part, les articles 6 et 9 du RGPD, dès lors que les personnes concernées ne consentaient pas explicitement à ce que leurs données de santé soient traitées (et plus généralement que le responsable du traitement ne disposait d’aucune base légale), et enfin, l’article 5 du RGPD, dès lors que le traitement « invisible » de ces données sensibles était constitutif d’un traitement déloyal, illicite et non conforme au principe de transparence du RGPD.
En conséquence, l’autorité de contrôle a infligé à EasyLife une amende de 1 350 000 livres.
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