Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens.
Fruit du rapport d’information « pour une transition numérique » de 2020, la loi du 2 décembre 2021 pour réduire l’empreinte environnementale du numérique comporte les principaux volets suivants :
- Favoriser la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique,
- Limiter le renouvellement des terminaux,
- Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux,
- Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Favoriser la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique. L’objectif poursuivi est éducatif : le public doit prendre conscience de l’impact de sa consommation numérique sur l’environnement. Le législateur souhaite inculquer la notion de sobriété numérique aux plus jeunes publics avec la modification des programmes, notamment de l’enseignement supérieur. Ceci passe par l’implication de l’ARCEP et de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Limiter le renouvellement des terminaux. Il s’agit du volet droit de la consommation du texte. Les principaux points à retenir sont les suivants :
- l’apport ou la modification de définitions clefs telles que l’obsolescence programmée et obsolescence logicielle,
- le renversement de la charge de la preuve de l’obsolescence programmée (du consommateur vers le fabriquant),
- le renforcement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire : ceci engendre un gain de visibilité des pratiques de reconditionnement,
- la clarification des mises à jour nécessaires et non-nécessaires devant être fournies par le professionnel au consommateur,
- la suppression de l’obligation de fourniture d’écouteurs neufs avec l’appareil,
- l’intégration des éléments numériques reconditionnés dans les assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée.
Développement de pratiques vertueuses. Le troisième volet emporte les principales mesures suivantes :
- abaissement du seuil d’éligibilité au tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d’électricité des data centers,
- dépassement du seuil obligeant à publier des chiffres sur les émissions de gaz à effet de serre,
- mise sous surveillance de la pratique dite de « cloud gaming».
Problématique transverse par excellence, la gestion de l’empreinte environnementale du numérique engendre donc la mise à jour de plusieurs codes.
