Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.
Un salarié a été victime d’un accident du travail, lequel a été enregistré par les caméras vidéo installées dans le bus qu’il conduisait au moment des faits. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ayant refusé la prise en charge dudit accident après que l’employeur ait émis des réserves lors de la déclaration, le salarié a saisi la formation de référé du conseil des prud’hommes de Nîmes afin d‘obtenir communication de l’enregistrement vidéo de son accident, que son employeur lui avait refusé en réponse à sa demande de droit d’accès.
Débouté pour cause d’irrecevabilité de la demande, le salarié a saisi la Cour d’appel de Nîmes, soutenant que l’enregistrement vidéo le concernant constituait un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et que l’exercice de son droit d’accès lui permettait d’en obtenir une copie.
La juridiction du second degré a indiqué, s’agissant de la recevabilité de l’action :
« En l’espèce, l’urgence de faire reconnaître par la Caisse primaire d’assurance maladie le caractère professionnel de l’accident (…) autorisait M. X à saisir la formation de référé pour obtenir la communication de l’enregistrement vidéo de cet accident. »
Sur le fond, la Cour d’appel de Nîmes a souscrit à l’argumentaire du salarié et a réformé l’ordonnance :
« Chaque personne qui fait l’objet d’une collecte de données personnelles, doit être informée de son droit d’obtenir gratuitement une copie des données la concernant. » En effet l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 prévoit que « le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement » ce que rappelle l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. M. X a justement saisi la formation de référé pour obtenir copie de l’enregistrement vidéo de l’accident du travail dont il prétend avoir été victime après l’avoir vainement réclamé à son employeur par courriers de son conseil des 9 avril 2021 et 29 avril 2021. »
Référence de la décision : Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 février 2022, n°21/02909.
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