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Markets in Crypto Assets : l’accord provisoire du Parlement Européen et le Conseil de l’UE

27 juillet 2022 | Derriennic associés|

Le 30 juin dernier un accord provisoire a été conclu entre le Parlement Européen et le Conseil de l’UE sur le fameux règlement MiCA (Markets in Crypto Assets) dans la cadre de la procédure législative dite de « trilogue » durant laquelle intervienne le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE. Cependant, ce texte ne devrait pas entré en vigueur avant mi 2023. A ce stade, que peut-on en retenir :

  1. Finalité de ce Règlement : Ce règlement, plutôt bien accueilli par les acteurs du secteur, vise à rendre ce marché plus mature, promouvoir l’innovation, la confiance et rassurer les investisseurs et les consommateurs. Peut être qu’il permettra d’avoir moins de faillites comme nous pouvons le constater ces derniers temps (plateforme Celius par exemple) 
  2. De quoi parlons-nous ? Le Règlement apporte une définition d’un Crypto actif : art 3 : « une représentation numérique d’une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire. »
  3. Qui sera concerné ? De nombreux acteurs seront concernés : émetteurs de crypto actifs et les prestataires de services sur crypto actifs, les émetteurs de stablecoin, les wallet providers. Cependant, les plateformes de NFTs, sous réserve qu’elles ne soient considérées comme un instrument financier en sont exclues.
  4. Quelles pourront être les nouvelles règles et obligations ?  
    1. Mécanisme d’enregistrement « Agrément obligatoire » pour les prestataires de service sur crypto actifs. Ils pourront alors proposer leurs services partout en EU
    2. Pour les prestataires : obligation d’avoir plus de liquidités et de trésorerie ratio 1 :1
    3. Aspect environnemental : les prestataires devront communiquer sur leurs consommations d’énergie avec affichage des Proof of Work et consommation d’énergie.
    4. Autorités de contrôle : Deux niveaux de contrôle seront mis en place au niveau de l’UE : Autorité Européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité Bancaire Européenne (ABE) en particulier au-delà de 15 Millions d’utilisateurs. Par ailleurs, une Autorité locale gardera un certain pouvoir, on pense pour la France à l’AMF
    5. Une crypto black list des « mauvais » prestataires pourra être mise en place
    6. Enfin, une responsabilité spécifique des wallet providers en cas de vol des actifs (« custody liability »).

Derriennic Associés, qui suit régulièrement l’évolution de ce projet de règlement (que nous vous avons déjà présenté voilà quelques mois) animera une Matinale dédiée à MiCA lors du 4ème trimestre 2022.