Par un communiqué de presse du 13 juillet 2022, l’Autorité de la Concurrence indique ouvrir, jusqu’au 19 septembre 2022, une consultation publique visant à recueillir l’avis de toutes les parties prenantes du secteur de l’informatique en nuage (« cloud ») sur le fonctionnement concurrentiel de ce secteur.
Cette consultation publique constitue la deuxième étape de l’enquête sectorielle lancée par l’Autorité de la Concurrence en janvier 2022 et devant conduire, au début de l’année 2023, à la publication d’un avis d’évaluation de la situation concurrentielle du secteur cloud.
Elle fait suite à une première phase d’instruction lors de laquelle l’Autorité de la Concurrence s’est entretenue avec les principaux acteurs institutionnels (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, ; Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Direction Générale des Entreprises ; Direction Générale de la Sécurité Intérieure ; Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique ; Autorité Bancaire Européenne ; Autorités de concurrences étrangères) et économiques (Amazon Web Service (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud) de ce secteur.
Cette consultation publique permettra à l’Autorité de la Concurrence de délimiter les marchés pertinents pour apprécier le respect des règles de concurrence, d’identifier les éventuels positions particulières et avantages concurrentiels de certains acteurs et enfin d’analyser l’impact de certaines pratiques d’ordre technique ou commercial (tarifaire, contractuelle, etc.) sur la concurrence.
Au plan technique, l’Autorité de la Concurrence a d’ores et déjà observé que certaines pratiques consistant à intégrer une pluralité de services et solutions ou encore à contraindre la migration de données étaient susceptibles de verrouiller la clientèle et de caractériser une infraction aux règles de concurrence.
De même, au plan contractuel, l’Autorité constate que la majorité des contrats entre fournisseurs et clients de produits et/ou services cloud sont des contrats d’adhésion, laissant peu de place à la négociation et contenant des clauses ayant un effet anticoncurrentiel (telles que les clauses empêchant le recours à d’autres fournisseurs ou rendant obligatoire l ‘achat groupé de plusieurs produits ou services).
S’agissant enfin des pratiques tarifaires, l’Autorité de la Concurrence s’interroge sur l’impact concurrentiel des « credits cloud » (permettant au fournisseur de prendre en charge une partie du coût exposé par le client pour basculer vers le cloud et sortir d’une logique « on premise ») ou encore de l’application de frais liés au trafic sortant ou « egress fees » (consistant à facturer un client en fonction de son utilisation de la bande passante sortante), lesquels sont susceptibles de d’engendrer un verrouillage de clientèle en rendant plus difficile pour un utilisateur de quitter son fournisseur et/ou d’exclure les nouveaux entrants sur le marché.
Cette enquête sectorielle, qui ne peut conduire à aucune sanction, permettra à l’Autorité de la Concurrence d’affiner son analyse du secteur cloud.
Il conviendra donc de lire avec attention son avis, attendu pour le début de l’année 2023, et devant être considéré comme une mise en garde informelle à l’égard de certaines pratiques… De nombreux clients du cabinet nous ont informés participer à cette consultation et certains d’entre eux pour dénoncer les pratiques de leurs fournisseurs.
Source : Communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence du 13 juillet 2022
