Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013, un courriel transféré d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel. Le commentaire de Sabine Saint-Sans, avocat of counsel, au cabinet Derriennic.
«Le caractère personnel de courriels et de fichiers d’un salarié ne se déduit pas nécessairement du fait que ces derniers proviennent de la messagerie électronique personnelle de ce salarié» La Cour de cassation se prononce dans cette affaire, pour la première fois, sur la nature professionnelle ou personnelle des courriels et fichiers transférés par le salarié depuis sa messagerie personnelle et stockés sur son ordinateur de travail.
Un expert avait été mandaté par l’employeur pour rapporter la preuve de la faute d’un de ses salariés. L’expert a eu accès à des messages enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié mais provenant de sa messagerie personnelle. La Cour de cassation précise que les messages ne doivent pas être considérés comme «personnels» du seul fait de leur origine.
Ainsi, la source des courriels et fichiers se trouvant sur le disque dur de l’ordinateur de l’entreprise (en l’occurrence la messagerie personnelle) ne suffit pas à conférer le caractère « personnel » aux dits fichiers/courriels. En revanche, les messages portant la mention « personnel » ou « perso » ne pourront toujours pas être consultés par l’employeur hors de la présence du salarié conformément aux principes posés par l’arrêt NIKON du 2 octobre 2001.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation portant de nouvelles atteintes au droit à la vie privée du salarié protégée, par principe, par le biais de l’article 9 du Code civil. En effet, dans un arrêt du 12 février 2013, elle avait déjà posé le principe selon lequel «une clef USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors de la présence du salarié ».
Par ailleurs, dans un arrêt du 16 mai 2013, la Chambre sociale avait également considéré que la messagerie électronique d’un salarié ne comportant pas le nom de son entreprise, dans son adresse mail, pouvait être considérée comme ayant un caractère professionnel.
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