vie privée

Internet

avril 2021 | Derriennic Associés

Reproduction de condamnations pénales dans le domaine public, une atteinte à la vie privée ?

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2021, estimé que la reproduction de condamnation pénales, pourtant déjà dans le domaine public, pouvait constituer une atteinte à la vie privée.

Données Personnelles

octobre 2020 | Derriennic Associés

L’autorité de protection des données d’Hambourg prononce une sanction pécuniaire record de 35,3 millions d’euros

L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.

Données Personnelles

août 2020 | Derriennic Associés

Publication des comptes d’une SAS unipersonnelle : une atteinte proportionnée à la protection des données de son associé

Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.

Non classifié(e)

mai 2020 | Derriennic Associés

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Conservation des données liées à la carte SIM : une atteinte justifiée et proportionnée à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

Social

juillet 2016 | Sabine SAINT- SANS

Télétravail : mise en place et risques

Trois questions à Sabine Saint-Sans avocat associée et Maxime Benoist avocat collaborateur.

Social

mai 2016 | Sabine SAINT SANS, Alexandre Fievee

Vie Privée – Protection des emails de la messagerie personnelle du salarié

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée...

Social

novembre 2013 | Sabine SAINT- SANS

Messagerie personnelle et vie privée du salarié

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013, un courriel transféré d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel.