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octobre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.
août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.
mai 2020 | Derriennic Associés
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
mars 2020 | Derriennic Associés
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
juillet 2016 | Sabine SAINT- SANS
Trois questions à Sabine Saint-Sans avocat associée et Maxime Benoist avocat collaborateur.
mai 2016 | Sabine SAINT SANS, Alexandre Fievee
Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée...
novembre 2013 | Sabine SAINT- SANS
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013, un courriel transféré d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel.