Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et plus particulièrement de cesser la collecte de fichiers photographiques.
La CNIL a constaté, dans le cadre de ses contrôles, que des collectivités locales avaient automatisé le processus de verbalisation des infractions, en faisant équiper les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de permettre la collecte automatique de données des véhicules en infraction.
La CNIL a indiqué, dans une publication du 25 août 2020, que si l’arrêté du 14 avril 2019 prévoit la possibilité de recourir à de tels dispositifs dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement, néanmoins, il ne permet pas la collecte de fichiers photographiques.
Ainsi, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique), ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.
La CNIL a indiqué, dans sa publication, que sa présidente et sa vice-présidente avaient adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas ce cadre légal.
Lien vers la publication de la CNIL : Ici
