CE, 15 juin 2018, n° 417595
Le Conseil d’Etat étend les possibilités de mise en jeu de la garantie décennale. Dès lors que l’aggravation des désordres est inévitable, elle engage bien la responsabilité décennale des constructeurs, même si cela n’aboutit à compromettre la solidité de l’ouvrage qu’à l’issue du délai de 10 ans.
Dans cette affaire, la communauté de communes du Cher à La Loire a passé un marché de réhabilitation et d’extension d’une piscine. Quatre ans après la réception des travaux, des coulures de rouille sont apparues le long des parois de la piscine.
Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat décide qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
Il en conclut que, bien qu’il soit incertain que les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage dans le délai de 10 ans, cela n’est pas de nature à ôter auxdits désordres leur caractère décennal dès lors que le processus d’aggravation est inéluctable.
Tags: aggravation inéluctable, construction, garantie décennale des constructeurs, solidité de l’ouvrage