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garantie décennale des constructeurs

Non classifié(e)

octobre 2022 | Derriennic Associés

Application de la prescription décennale à l’action en responsabilité contractuelle du Maître d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants 

Dans le cadre de la construction d'un musée, la Vendée a été condamnée à verser à l’entreprise titulaire du lot de travaux « Charpente métallique », la somme de 660.218,26 euros en raison de surcoûts ...
Marché public

septembre 2018 | Derriennic Associés

Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans

CE, 15 juin 2018, n° 417595