Le 11 mai 2022, la cour de cassation, statuant en formation plénière, vient de confirmer la conventionnalité du Barème Macron.
En septembre 2017, l’article L.1235-3 du code du travail a été modifié pour faire entrer en vigueur un barème d’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, dont le plafond dépend de l’ancienneté. Le Barème Macron, tel qu’il est surnommé, est contesté depuis son entrée en vigueur par les salariés qui considèrent qu’il n’a pas vocation à indemniser la totalité du préjudice subi, notamment au regard de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’art. 24 de la Charte sociale européenne.
Après le Conseil constitutionnel (2018) et le Conseil d’Etat (2017), la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts sur la conventionnalité du Barème. Elle avait préalablement rendu un avis le 17 juillet 2019, au terme duquel elle confirmait la conventionnalité du Barème Macron, considérant que la Charte sociale européenne n’était pas d’effet direct et que l’article L.1235-3 était conforme à la Convention n°158 de l’OIT. Néanmoins, certains juges du fond continuaient d’écarter le Barème, au cas par cas, au profit des dispositions directement issues de ces conventions internationales afin de permettre une meilleure indemnisation.
La Cour de cassation tranche le débat. Elle juge d’abord le Barème Macron compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT dans la mesure où le barème, non seulement, tient compte de l’ancienneté du salarié et de son niveau de rémunération, mais son application dépend de la gravité de la faute commise par l’employeur. Ensuite, la Cour de cassation juge que la détermination du montant réparant le préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se prête pas à un contrôle de conventionnalité in concreto. Enfin, elle rappelle que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas d’application directe en droit français
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