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préjudice

Informatique

avril 2021 | Derriennic Associés

Le respect du calendrier : une obligation de résultat du prestataire informatique

Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client ne l'a pas mis en mesure d'effectuer son travail.

Informatique

octobre 2020 | Derriennic Associés

Le forfait ne condamne pas de fait le prestataire !

Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.

Digital

août 2020 | Derriennic Associés

La réparation de la contrefaçon de logiciel : dommages et intérêts ET désinstallation !

La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.

Non classifié(e)

avril 2020 | Derriennic Associés

Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn