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préjudice

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octobre 2023 | Derriennic associés

Résiliation : respectez la philosophie du contrat ou attention aux conséquences !

Dans le cadre d’une obligation de moyens du prestataire, résilier le contrat pour faute impose au client de pouvoir justifier ses griefs et rapporter la preuve de la gravité des manquements contractuels commis. A défaut la rupture sera jugée infondée et le prestataire pourra prétendre à une indemnisation, le client n’ayant pas respecté la « philosophie du contrat » et la collaboration prévue.

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juin 2023 | Derriennic associés

Le prestataire IT doit mener les investigations techniques nécessaires avant de s’engager

Le prestataire informatique, à qui était confiée la conception d’une application et qui n'a pas sollicité de son client l’accès aux éléments techniques avant la rédaction de la proposition du contrat, a manqué à son devoir de conseil, en qualité de professionnel spécialiste de ces applications, son client n’ayant aucune compétence en cette matière pour connaître la possibilité de reprise ou non de l'application existante.

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mai 2023 | Derriennic associés

Le préjudice de perte de chance d’un prestataire doit s’apprécier au regard de probabilités de gain suffisamment concrètes

Lorsqu’on résilie un contrat pour faute, il convient, a minima, de préciser la faute qu’on reproche à son cocontractant… Au-delà de ce rappel de bon sens, cet arrêt donne quelques indications fort utiles sur le calcul du préjudice de perte de chance d’un prestataire, en matière d’échec de projets informatique.

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février 2023 | Derriennic associés

En avant-vente, il ne suffit pas de répondre aux questions du futur client !

Il appartient au prestataire informatique, en exécution de son obligation d'information et de conseil, de se renseigner sur l'activité de son client afin de lui proposer un matériel et des services adaptés. A défaut d’avoir averti son client ....

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février 2023 | Derriennic associés

Faute inexcusable : la réparation intégrale du préjudice des victimes   

Aux termes de deux arrêts largement publiés, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le champ des préjudices réparables des salariés victimes d’AT/MP. Seulement le préjudice, mais tout le préjudice !

Social

mai 2022 | Derriennic associés

Utilisation des codes d’accès d’un collègue : le préjudice n’est pas acquis au visa du RGPD !

Pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des articles 32 et 34 du RGPD, encore faut-il se prévaloir d’une violation de ses propres données personnelles.

Social

mai 2022 | Derriennic associés

Non à l’appréciation in concreto, oui au Barème Macron !

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron : l’appréciation in concreto mise en avant par certaines cours d’appel pour s’en affranchir a été jugée comme créatrice d’incertitude juridique pour le justiciable et portant atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme..

Affaires

avril 2022 | Derriennic Associés

Contrat informatique résilié aux torts partagés, comment calcule-t-on le droit à réparation ?

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul du préjudice suite à l’échec d’un projet informatique aux torts partagés des deux parties. La compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué le coefficient de part de responsabilité au préjudice de chaque partie.

Cybercriminalité/E-réputation

février 2022 | Derriennic Associés

2022 : l’année de la « cyber-résilience » ?

Face à l’augmentation exponentielle du nombre de cyber-attaques contre les réseaux d’entreprises (+68% en moyenne en 2021), il devient vital en 2022 pour les sociétés européennes d’intégrer dans leur stratégie un écosystème préventif dit « cyber-résilient ».

Cybercriminalité/E-réputation

octobre 2021 | Derriennic Associés

La seule captation d’une image sans consentement ouvre droit à réparation

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

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octobre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution

Informatique

octobre 2021 | Derriennic Associés

Vente de robot équipé d’un logiciel – renvoyer à la documentation du produit : totalement insuffisant !

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511 

Informatique

octobre 2021 | Derriennic Associés

Résiliation du contrat au tort du prestataire malgré la mise en production du logiciel par le client

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566

Affaires

septembre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.

Informatique

juin 2021 | Derriennic Associés

La responsabilité du prestataire informatique en cas de cyberattaque

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.

Informatique

avril 2021 | Derriennic Associés

Le respect du calendrier : une obligation de résultat du prestataire informatique

Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client ne l'a pas mis en mesure d'effectuer son travail.

Informatique

octobre 2020 | Derriennic Associés

Le forfait ne condamne pas de fait le prestataire !

Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.

Digital

août 2020 | Derriennic Associés

La réparation de la contrefaçon de logiciel : dommages et intérêts ET désinstallation !

La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.

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avril 2020 | Derriennic Associés

Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn