CJUE 2 septembre 2021, Affaires C-854/19, C-5/20 et C-34/20
Le litige portait sur la légalité d’offres proposées par des fournisseurs d’accès à Internet (« FAI »), et plus particulièrement d’options dites « à tarif nul » c’est-à-dire l’application d’un tarif nul ou moindre pour la navigation sur certaines applications (partenaires du FAI), le volume de données associé n’étant alors pas ou peu décompté du forfait du consommateur.
Tel était notamment le cas de l’offre du FAI allemand Deutsche Telekom « Stream On » permettant de ne pas tenir compte de la consommation des données par l’utilisation du streaming de partenaires et ce, uniquement en Allemagne (à l’étranger, le consommateur bénéficiait d’une bande passante limitée).
Pour la CJUE, ce type d’option « à tarif nul » « opère, sur la base de considérations commerciales, une distinction au sein du trafic Internet, en ne décomptant pas du forfait de base le trafic à destination d’applications partenaires. Par conséquent, une telle pratique commerciale ne satisfait pas à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence » prévue par le Règlement. ».
La CJUE a ajouté que « cette contrariété subsiste, indépendamment de la forme ou de la nature des conditions d’utilisation attachées aux options tarifaires proposées, telles que la limitation de l’usage de l’option tarifaire hors du territoire national dans le litige au principal. ».
Ainsi, les limitations de bande passante ou encore l’usage en itinérance appliquées avec l’option à « tarif nul » sont tout autant contraires au droit de l’Union.
Par cette décision, la CJUE réaffirme le principe de neutralité du net en invalidant une offre commerciale, l’option « à tarif nul », couramment pratiquée par plusieurs FAI.