AG Pankow (Allemagne), 28 mars 2022
Dans une décision rendue le 28 mars 2022, une autorité de contrôle allemande a considéré qu’il est possible, dans certaines situations, de refuser de répondre favorablement à une demande de droit d’accès, notamment lorsque la demande est disproportionnée.
Un individu avait demandé à l’exploitant d’un réseau de transport de lui fournir la vidéo de la caméra de surveillance concernant l’un de ses trajets.
L’exploitant, considérant que la réponse à une telle demande allait engendrer une « dépense considérable de temps, d’argent et de main d’œuvre » avait refusé d’y faire droit.
L’individu a déposé une plainte auprès de l’autorité compétente qui, au terme de son analyse, a estimé qu’un responsable du traitement ne peut refuser de répondre à une demande de droit d’accès (en vertu de l’article 15 du RGPD) que s’il existe une « disproportion manifeste » entre, d’une part, l’effort requis et, d’autre part, l’intérêt pour la personne d’accéder aux données.
Cette solution est conforme au considérant 62 du RGPD, selon lequel :
« Il n’est pas nécessaire d’imposer l’obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l’enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d’informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés ».
Selon l’autorité de contrôle, dans la mesure où l’individu savait qu’il était filmé lors de son trajet, il avait donc connaissance tant de l’existence du traitement que de son contenu. Aussi, puisque le droit d’accès a pour objectif permettre aux personnes concernées de savoir si leurs données personnelles font l’objet d’un traitement, l’individu avait un intérêt « extrêmement faible » à accéder aux images.
En conséquence, la plainte de l’individu a été rejetée.
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