AZOP (Croatie), 8 mars 2022
Dans une décision rendue le 8 mars 2022, l’autorité de contrôle croate a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas refuser (i) l’accès aux images de vidéosurveillance puis (ii) les supprimer, lorsqu’un litige avec un consommateur est déclaré.
Un usager mécontent des services d’une station essence a effectué une réclamation auprès du service client de cette dernière. Afin de « mieux protéger ses droits de consommateur », l’usager a également exercé son droit d’accès pour obtenir la copie des images de vidéosurveillance de la station essence.
Dans un premier temps, le responsable de la station essence a rejeté la demande au motif que cette dernière, effectuée sans demande écrite des autorités compétentes et sans justification, était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des clients et employés de la station essence.
Dans un second temps, enjoint par l’autorité de contrôle croate de fournir les enregistrements sollicités, la station essence a répondu que lesdits enregistrements avaient été effacés automatiquement au bout de 7 jours et qu’ainsi il était impossible de répondre favorablement à la demande d’accès de l’usager.
Entrant en voie de condamnation, l’autorité de contrôle a considéré qu’en ne fournissant pas l’enregistrement puis en le supprimant ultérieurement, le responsable du traitement avait :
- supprimé des éléments de preuve potentiellement importants dans le cadre de la procédure, et ;
- indirectement évité un préjudice financier qu’il pouvait subir à l’occasion de la réclamation.
Compte tenu de ce qui précède, et souhaitant dissuader d’autres responsables du traitement de supprimer des données en violation du RGPD, l’autorité de contrôle a infligé au responsable de la station essence une amende de près de 125 000 €.
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