La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 3 juillet 2025 n°20/12677, vient de nouveau sanctionner un prestataire pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement.
En l’espèce, un client qui réalise et confectionne des costumes, a confié à deux prestataires informatiques, d’une part le développement d’un site e-commerce et, d’autre part, la réalisation de modules logiciels 3D pour réaliser les costumes en 3D. Estimant les livrables non fonctionnels et non conformes à ses attentes (non définies en amont) et le développement du site e-commerce non livré, elle a cessé de payer et a demandé au tribunal de commerce la résolution des contrats pour faute. Les prestataires, pour leur part, l’ont assignée pour défaut de paiement des factures.
En première instance, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence a condamné le client au paiement des prestations litigieuses rejetant sa demande de résolution pour faute. Pour le Tribunal, aucun des deux prestataires n’était en manquement contractuel. Le confectionneur de costumes a donc interjeté appel du jugement.
En matière informatique le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur
Dans la continuité des récents arrêts (le dernier de la Cour d’Appel de Rouen en date du 5 juin 2025 n° °24/00139), la Cour d’Appel d’Aix en Provence a tout d’abord rappelé qu’un prestataire informatique était tenu à une obligation de délivrance conforme et de mise au point.
Mais la Cour a aussi et surtout précisé que le prestataire, tenu d’une « obligation de conseil inhérente à tout contrat de fourniture informatique » devait « se renseigner auprès du client de ses besoins » et de « l’’informer sur l’aptitude du produit proposé à l’utilisation qui en est prévue, tout particulièrement lorsque le client est profane ».
Un changement de technologie imposée par un des prestataires aurait du justifié des mises en garde auprès du client sur les conséquences en matière de charge de travail et de rallongement de délais en résultant. Sans information suffisante de son client, le défaut de conseil est pour la Cour d’Aix en Provence caractérisé.
Le concepteur du site d’e-commerce condamné
Constatant un manquement à l’obligation de conseil du concepteur du site d’e-commerce et un manquement à son obligation de résultat de livrer un site fonctionnel la Cour d’appel d’Aix en Provence infirme donc le jugement en première instance et prononçe alors la résolution pour inexécution contractuelle. Elle condamne le prestataire a restitué les sommes perçues au titre du développement du site et le condamne également à des dommages et intérêts à hauteur de 109.000 Euros.
Que retenir ?
Cet arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence vient confirmer une forte tendance constatée ces derniers mois sur le niveau élevé d’implication attendu des prestataires informatiques et de proactivité envers leurs clients, tant en matière de conseil mais également en matière de renseignement sur les implications technologiques de tel ou tel choix.