Le 22 avril dernier, le Ministère de la justice a publié une première partie de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Ce premier volet a trait aux contrats qui portent sur une chose. Quelques points forts peuvent être relevés notamment sur les contrats de vente et de bail.
Concernant les contrats de vente, la définition de la vente est revue pour y intégrer expressément les biens incorporels et arrimer la qualification de vente sur la stipulation d’un prix en argent. Les ventes d’immeubles seront dissociées du droit commun de la vente et feront l’objet d’une section à part entière dans le code civil. L’avant-projet prévoit également la simplification des régimes de la garantie d’éviction et de la garantie de contenance. On observe l’intégration de la définition du vendeur professionnel en matière de garantie des vices mais aussi les apports prétoriens relatifs aux pactes de préférence et aux promesses unilatérales. Enfin, en matière de garantie des vices cachés, un texte consacre la présomption simple de connaissance des vices chez le vendeur professionnel.
Quant au contrat de bail, l’expression « contrat de location » est énoncée comme qualification de référence. Concernant les obligations du bailleur, la proposition comporte de nombreuses précisions, notamment, sur l’importance de la rédaction d’un état du bien en début de contrat ou sur les garanties dues par le bailleur, notamment du fait des tiers quand il a la possibilité de les faire cesser. Pour finir, sur les obligations du locataire, on note la consécration textuelle des obligations de restitution et de payer le loyer, et de jouir en personne raisonnable.
Cette première publication sera suivie d’un second volet au mois de mai avant que l’ensemble ne soit soumis à une consultation publique cet été.
