Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l’Union en matière de protection des consommateurs. Les mesures qu’elle édicte, applicables à compter du 28 mai 2022, poursuivent le développement de la protection du consommateur tout en adaptant les règles à la transformation numérique.
L’acte vient ainsi compléter l’article liminaire du Code de la consommation par trois nouvelles définitions : celles de « place de marché en ligne », « opérateur de place de marché en ligne » et « pratique commerciale ». Le texte ajoute également un nouvel article L.122-1-1 au Code précité qui précise désormais que toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix pratiqué antérieurement par le professionnel. L’article énonce aussi les modalités pratiques de cette nouvelle règle d’affichage.
Enfin, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui contrôle l’application de ces mesures, pourra, en vertu de ce texte, prononcer des sanctions plus importantes : pouvant aller jusqu’à 300 000 € et même 4% du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé.