L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération.
Le texte prévoit deux niveaux d’obligations :
- le premier concerne les opérateurs dont l’audience dépasse 10 millions de visiteurs uniques mensuels (D. n° 2022-32,14 janv. 2022, JO 16 janv.) : ils seront soumis à une obligation de coopération avec les services répressifs, à la mise en place de dispositifs de notification des contenus haineux illicites et de traitement de ces notifications,
- le second vise les acteurs de taille « systémique », dépassant un seuil de 15 millions de visiteurs, qui devront évaluer les risques de dissémination des contenus et prendre des mesures pour lutter contre cette dissémination.
L’ARCOM est dotée de pouvoirs de sanction pouvant atteindre 6% du CA mondial de l’opérateur.
Ces obligations resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
A noter que le DSA a été également été adopté au Parlement, le 20 janvier 2022. Il a introduit de nouveaux éléments par rapport à la proposition initiale (plus d’une centaine d’amendements ont été déposés avant le vote en plénière). La demande d’une interdiction totale des publicités ciblées n’ayant pas abouti, un compromis a été trouvé pour interdire uniquement le ciblage des mineurs. Le périmètre de la limitation des publicités ciblées a été restreint aux données personnelles sensibles telles que les convictions politiques et religieuses et l’orientation sexuelle, lors du vote en assemblée plénière.
Le DSA suit une approche asymétrique : dans quelle mesure les PME devraient être exemptées ? La commission de l’industrie a réussi à obtenir un amendement qui permettrait aux PME de se joindre à une représentation collective après avoir fait un « effort raisonnable » pour obtenir un représentant légal propre.
Le Parlement européen est le dernier colégislateur à adopter le DSA, le Conseil de l’UE ayant arrêté sa position en novembre.
Des trilogues politiques sont actuellement prévus de mars à avril 2022.
