Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Apple pour avoir activé, par défaut, les « Publicités personnalisées » sur ses systèmes d’exploitation.
Le 10 mars 2021, l’association FRANCE DIGITALE a saisi la CNIL d’une plainte à l’encontre de la société APPLE concernant les traitements mis en œuvre au travers de ses systèmes d’exploitation.
FRANCE DIGITALE reprochait à la société APPLE d’avoir activé par défaut les « Publicités personnalisées » et, ce faisant, de ne « pas permettre aux utilisateurs de consentir valablement aux traitements de ciblage publicitaire ».
Au cours de son enquête, et après avoir établi sa compétence matérielle et territoriale, la CNIL a constaté que « dans la rubrique intitulée « Publicité Apple », […] les paramètres de ciblage de la publicité sont pré-cochés par défaut ».
Entrant dans le détail technique, la CNIL a considéré que pour effectuer son ciblage publicitaire, la société APPLE procédait à des « opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur les terminaux des utilisateurs », entraînant de ce fait « l’application de l’article 82 de la loi informatique et libertés ».
En se fondant sur ce texte, l’autorité de contrôle a rappelé que les opérations de lecture et d’écriture sur le terminal de l’utilisateur exigent un consentement « univoque », et donc que « l’utilisation de cases pré-cochées ne peut être considérée comme un acte positif clair visant à donner son consentement ».
En conséquence, la CNIL a considéré que « les traitements de ciblage de la publicité ne sauraient être considérés comme ayant été acceptés par un acte positif des utilisateurs » et donc que la société APPLE a agi en méconnaissance des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Parallèlement, l’autorité de contrôle a reproché à la société APPLE un recueil tardif du consentement. Effectivement, la possibilité de désactiver les « Publicités personnalisées » n’est accessible qu’après que l’utilisateur ait cliqué sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se soit rendu dans le menu « Confidentialité », puis ait cliqué sur la rubrique intitulée « Publicité Apple ».
Elle estime également qu’il est difficile pour l’utilisateur de parvenir à accepter ou refuser valablement ces opérations, dans la mesure où l’utilisateur, qui a terminé le parcours d’initialisation de son téléphone, peut légitimement penser ne plus avoir besoin de procéder à d’autres configurations.
Compte tenu de ce qui précède, sans préjudice du fait que ce manquement ait été corrigé dans les versions ultérieures des systèmes d’exploitation de la société APPLE, la CNIL a infligé à cette dernière une amende de 8 millions d’euros.
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