Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés aux tiers – CE, 13 janv. 2017, n° 16BX02616
Suite à un chantier d’extension de l’hôpital, les propriétaires d’un immeuble voisin du Centre hospitalier de Graulhet ont engagé une action à l’encontre de ce-dernier en réparation du préjudice subi sur leur immeuble du fait des travaux réalisés par le Centre hospitalier.
Un rapport d’expertise retenant la responsabilité des différentes entreprises prestataires des travaux ayant été préalablement rendu, le pouvoir adjudicateur a appelé en garantie ses anciens prestataires.
Le Juge administratif rejette cet appel en garantie, constatant que ni la responsabilité contractuelle ni la garantie décennale des constructeurs ne peuvent permettre de mettre en cause ces prestataires.
En effet, la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve des travaux, fait obstacle à la mise en cause de l’entrepreneur pour des désordres dont un tiers demande la réparation sauf (i) clause contractuelle contraire ou manœuvres frauduleuses ou dolosives de l’entrepreneur ou sauf (ii) si la responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement d’un manquement à l’obligation de conseil du prestataire au moment des opérations de réception.
Toutefois, si le dommage concerne l’ouvrage objet du marché ou s’il concerne des tiers mais trouve directement son origine dans les désordres affectant l’ouvrage objet du marché, alors le prestataire peut être appelé en garantie par le maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs prévue à l’article 1792 du Code civil.
En l’espèce, le maitre d’ouvrage ne disposait d’aucun moyen pour appeler en garantie ses prestataires, et ce malgré les conclusions du rapport d’expertise.