Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Quelles ont été les actions de l’Autorité en 2018 ? Quelles propositions et réformes sont envisagées ?
La procédure de « réponse graduée » adoptée pour modifier le comportement des fraudeurs qui téléchargent illégalement a été déployée de manière massive. Cette procédure se décompose en trois phases d’avertissements adressés aux internautes :
- Envoi d’une première recommandation par voie électronique ;
- Envoi d’une deuxième recommandation en cas de nouvelles constatations des faits dans les 6 mois, par voie électronique et par LRAR ;
- Envoi d’une lettre de notification constatant la négligence caractérisée de l’internaute, par voie électronique et par LRAR.
A titre d’exemples, l’Autorité a traité cinquante à soixante-dix mille constats de mise à disposition illégale sur des réseaux pair à pair d’œuvres protégées par un droit d’auteur et ce, quotidiennement.
Précisément, elle a envoyé 1,19 millions de recommandations, 147 916 deuxièmes recommandations par courriel et lettres recommandées. Seuls 1 045 cas de fraudes ont été transmis au procureur de la République et 83 condamnations ont « abouti » (dont trois jugements pour délit de contrefaçon).
Quid des propositions de réforme soulevées par l’HADOPI ?
Depuis le 1er mars 2018, Denis Rapone est président de l’HADOPI. Selon lui, « les usages numériques et les techniques de piratage (…) ont évolué depuis 2009 tandis que notre arsenal juridique est resté le même depuis dix ans ». Il évalue même la destruction de valeur liée au piratage dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel à 1 milliard d’euros de pertes.
De fait, l’HADOPI doit voir ses missions évoluer au-delà de la seule lutte contre les atteintes commises en pair à pair ; le streaming et le live-streaming étant une réelle menace aujourd’hui.
L’HADOPI a ainsi formulé des propositions de réforme législative pour faire évoluer ses missions, notamment pour sensibiliser les usagers, responsabiliser les plateformes, parvenir au blocage rapide et pérenne des sites et services contrefaisants, accompagner et documenter les procédures judiciaires pour faciliter l’office du juge et ainsi permettre des décisions rapides.
Affaire à suivre.
