Tribunal de Commerce de Paris, 8ème Chambre, 28/09/2016, Infor France c/ Transports Perrier
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
Une nouvelle fois le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi de cette problématique.
Un client a mis en place un nouveau système de paie. Il confie la prestation de paramétrage à son éditeur de logiciel.
Le client a fait l’objet d’un redressement « social » consécutif à des erreurs de paramétrage sur les lois TEPA et FILLON.
Le Tribunal considère que l’éditeur « ne peut être tenu responsable des conséquences des redressements opérés » alors que le client aurait dû valider « toutes les étapes de la mise en place du progiciel ».
Enfin, le Tribunal a constaté que le client avait toute opportunité de modifier les paramétrages d’origine entre la mise en exploitation du logiciel et le contrôle URSSAF, ce qui rendait la preuve de l’origine des erreurs impossible.
La décision est conforme à la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris qui avait déjà débouté un utilisateur de sa demande en réparation de préjudice (CA Paris, 17/03/2010, n°08/10655, JBA PRESYS / CECCON).