Un arrêté du 23 juin 2022, publié le 5 juillet 2022, vient préciser les critères applicables aux services et outils numériques qui souhaitent être référencés au catalogue « Mon espace santé ».
Pour mémoire, « Mon espace santé », lancé en janvier 2022, est un espace numérique proposé par le ministère de la Santé et l’Assurance Maladie qui « a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés ».
Dans ce cadre, des éditeurs de solutions numériques qui entrent dans le champ de la santé, du bien-être ou du maintien de l’autonomie peuvent référencer, sous certaines conditions, leurs solutions sur cet espace. L’intérêt du référencement réside dans la visibilité donnée aux solutions, une garantie de confiance pour les usagers et, sous réserve du consentement de ces derniers, un accès encadré à leurs données de santé figurant dans « Mon espace santé ».
L’arrêté du 23 juin dernier est venu préciser les critères auxquels ces éditeurs doivent se conformer pour pouvoir prétendre à un tel référencement.
Ces critères sont définis dans un référentiel de 50 pages annexé à l’arrêté. Certains critères sont obligatoires (avec différents niveaux d’acceptabilité), d’autres sont optionnels.
Comme l’indique l’arrêté, « ces critères sont relatifs à la sécurité, à l’interopérabilité, à l’éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l’accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable. ».
On y retrouve notamment des critères relatifs :
- à la garantie de l’identification électronique des patients, des usagers, des personnes,
- aux référentiels de sécurité HDS et PGSSI-S,
- aux règles découlant de la Directive NIS,
- au partage ou l’échange de document CDA,
- aux référentiels pour la télémédecine et la téléconsultation
- à la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, l’arrêté complète les conditions que tout éditeur de solutions numériques publics ou privés doit respecter dans le cadre d’une demande de référencement. En particulier, l’éditeur devra préciser ses engagements relatifs à la protection des données personnelles traitées.
Ce nouveau référentiel, particulièrement riche, doit donc être pris en compte par tout éditeur de solutions numériques de santé souhaitant être référencé sur « Mon espace santé ».
Lien vers l’arrêté : ici