ACTUALITÉ
- Les obligations de transparence et d’information dans le viseur du CEPD. Le CEPD a annoncé que le thème de sa cinquième action coordonnée portera sur les obligations de transparence et d’information. Pour en savoir plus
- Les demandes d’autorisation CNIL détaillées par la « Plateforme des données de santé ». Cet été, le Health Data Hub a complété son « starter-kit » relatif aux demandes d’autorisation CNIL pour traiter des données de santé. Lire l’article
NOTRE SÉLECTION
- Les médias doivent aussi respecter le principe de minimisation. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un média pour avoir publié des données personnelles dans des articles en violation du principe de minimisation. Lire l’article
- La Samaritaine a été sanctionnée pour ne pas avoir impliqué son DPO. Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la Samaritaine pour avoir installé un système de vidéosurveillance dissimulé dans son magasin. Lire l’article
- La procédure simplifiée MR-004 expliquée par le Health Data Hub. Le Health Data Hub (HDH) a récemment mis en ligne sur son site toute une série de documents pédagogiques visant à aider les organismes porteurs d’un projet de recherche n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH) à mobiliser la méthodologie de référence MR-004. Lire l’article
- Un numéro de téléphone n’a pas à figurer sur un colis. L’autorité de contrôle espagnole, après avoir qualifié le transporteur d’un colis de responsable du traitement au sens du RGPD, l’a sanctionné pour avoir inscrit le numéro de téléphone d’une personne concernée sur l’étiquette d’un colis. Lire l’article
- Le droit de rectification ne s’étend pas à toutes les inexactitudes… Le Conseil d’Etat a récemment précisé les contours du droit de rectification au sens du RGPD, de plus en plus utilisé pour tenter d’obtenir des modifications de divers documents, y compris ceux portant des appréciations. Lire l’article
- Les auteurs de contrefaçon, aussi, doivent être informés du traitement de leurs données personnelles. La Cour d’appel de Rennes a considéré que les adresses IP d’utilisateurs frauduleux d’un logiciel, collectées à leur insu afin d’identifier les cas de contrefaçon, n’étaient pas des preuves licites et ont, en conséquence, été écartées des débats. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
- Expertises, novembre 2025
Réseaux sociaux : usage illicite des données d’une salariée par l’employeur. Lire l’article